Art. 7 Dommages-intérêts. Réparation pour tort moral
1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations1 concernant les actes illicites. L’art. 44, al. 2, du code des obligations n’est pas applicable.

2 Lorsque la victime du dommage jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.

Les dispositions que vous citez entrent dans un raisonnement plus général qui est celui de la sécurisation de la filiation, puisque tout enfant né durant le mariage est réputé légtime. D'où le fait que l'adultère de la femme entraîne des conséquences civiles et pénales plus graves que celui du mari.
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"Ma vraie victoire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles, Waterloo effacera le souvenir de tant de Gloire. Ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil." Napoléon Ier

"Le Monde sommeille par manque d'imprudence." Jacques Brel


Art. 7 Dommages-intérêts. Réparation pour tort moral
1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations1 concernant les actes illicites. L’art. 44, al. 2, du code des obligations n’est pas applicable.

2 Lorsque la victime du dommage jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.

Cyril, le petit bout de la lorgnette, c'est bien, mais à force c'est fatiguant.
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CODE PENAL

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE



[ ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ] [ DENONCIATION CALOMNIEUSE ] [ ATTEINTES AU SECRET ] [ TRAITEMENTS INFORMATISES INFRACTIONS ] [ ETUDES GENETIQUES INFRACTIONS ]

CODE PENAL (Partie Législative)

CHAPITRE VI
Des atteintes à la personnalité

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée


Article 226-1


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Article 226-2


Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.


Article 226-3


Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.


Article 226-4


L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.


Article 226-5


La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.


Article 226-6


Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.


Article 226-7


Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

http://www.napoleon1er.org/forum/viewtopic.php?t=17201&start=15
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Bonsoir à toutes et à tous,

Voilà, à force d'emmerd... mon monde, le résultat auquel je suis parvenu.
Je remercie toutes les personnes qui m'ont conseillé et aidé.

Bien à vous

Bryan Decoux


http://www.youtube.com/watch?v=1rOrp2u-rSc&feature=related

http://www.liveinternet.ru/users/karr-a-the/post65091406/

http://www.liveinternet.ru/users/2334546/post67371488/

– Tu as besoin de te faire couper les cheveux, déclara le Chapelier. » Il y avait un bon moment qu’il la regardait avec beaucoup de curiosité, et c’étaient les premières paroles qu’il prononçait.

« Vous ne devriez pas faire d’allusions personnelles », répliqua Alice sévèrement ; c’est extrêmement grossier. »

Cette grossièreté était plus que la fillette n’en pouvait supporter : complètement dégoûtée, elle se leva et s’éloigna.

http://www.liveinternet.ru/profile.php?journalid=2341084&allr=1

В_МЕСТО_ГЛЮКОЗА

La dernière figurine me plaît bien...
S'il y a une bonne âme sur ce forum qui veut bien enchérir pour moi...
Je n'ai pas le temps de suivre...


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"Il faut supprimer de toute notre vie l'hypocrisie et la simulation."
"Rien n'est difficile pour ceux qui s'aiment."
- Cicéron -
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Cathy Guetta se lance dans l’écriture !

http://www.youtube.com/watch?v=TA0X2jqHmWU

http://www.liveinternet.ru/community/2334079/profile/



http://www.liveinternet.ru/users/2334546/profile/


http://www.liveinternet.ru/users/2341084/profile/
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http://www.youtube.com/watch?v=RBfLiQYQiY0&NR=1

qui me fais mes photocopies

trop belles


et extremement gentilles et elevees

Vraiment beaux aussi, eprise d'un premier regard

Атакует при помощи длинного липкого языка. Предельная дистанция на которой крупная каменная жаба может атаковать жертву – около 5 метров

http://forum.aufeminin.com/forum/f557/__f7917_f557...dou-je-vous-l-offre-amour.html

et votre signe hindou je vous l offre "
Envoyé par pontus2 le 18 février à 17:11


il me faut le jour et le mois de naissance

c est lhistoire d une petite grenouille timide et pas sure d elle
un jour elle decida de se mettre a la conquete de son signe astro et elle atterit ici
au debut elle n osait pas trop poster
mais l accueuil etait genial alors la petite gre est revenue
elle a noué amitié avec des gens super qu elle a meme rencontré en vrai pour certains

seulement la petite grenouille devenu general entre temps et bien elle est usée

usée par le monde qui l entoure par les etres humains en general
elle veut retourner dans sa mare au calme loin de toutes ses betises qui viennent pourrir une ambiance
marre de vivre dans ce monde de degenerer dont elle sais qu elle fait parti mais voila apres mure reflexion

la petite grenouille ben reve d un monde meilleur de son monde elle et pour le moment elle veut plus vivre dans cette realité
a quoi ca sert ce dit elle mise a part souffrir
les choses que l ont pense acquise ne le sont pas en verité
elle en a marre de se battre contre la betise des gens
qui font du mal pour le plaisir apres on dira que la grenouille est noire
allez savoir peut etre qu au font elle l est
mais une chose est sure la gre ne ferai jamais de mal a ses amies meme si elle n entretient pas forcement les liens rien ni personne ne pourra l empeché d y penser

alors voila la gre ben c est moi
et ce soir je vous remercie toutes et tous pour tout ce que vous m avez apporter pour m avoir rendu le sourire la confiance que j avais pas
merci a tous pour votre soutien
pour les delires et les bons moments passé ensemble
merci aux belles rencontres que j ai fait d autres sont a venir je le sais

mais ce soir la gre retourne d ou elle vient
elle repart dans sa mare avec ses amis imaginaires
bandit le general babache boubourse okimat fenek globule grelaclown je les enterre avec moi

je vous souhaite une bonne continuation continuez de faire vivre le forum je vous enverrez de temps en temps une carte postale pour vous donner de mes nouvelles

gros bisous baveux
pokou bras babouzeg

http://www.youtube.com/watch?v=oxhe6yeFii4&feature=related

http://www.youtube.com/watch?v=exaYiWiUncs&feature=related

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Потом он примолвил, несколько подумав:
— Да, жаль беднягу... Черт же его дернул ночью с пьяным разговаривать!.. Впрочем, видно, уж так у него на роду было написано...
Больше я от него ничего не мог добиться: он вообще не любит метафизических прений.

LES INSULTES , JE COMPRENDS BIEN DES LACHES COMME VOUS ET MAL ELEVES N'ONT RIEN A RETORQUER

MAIS On n'impose pas ses habitudes dans la maison d'autrui
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