Art. 7 Dommages-intérêts. Réparation pour tort moral
1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations1 concernant les actes illicites. L’art. 44, al. 2, du code des obligations n’est pas applicable.

2 Lorsque la victime du dommage jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.